Conditions générales

PhotoPro Marseille, 86 Rue Émile Zola, 13001 Marseille, France, SIRET 266 110 322 94583, email: [email protected].

Champ d'application

Ces conditions encadrent les prestations de photographie commerciale, portrait, produit, architecture, reportage d'entreprise, postproduction et livraison d'images. Elles s'appliquent sauf conditions particulières acceptées par écrit.

Devis et commande

Chaque mission fait l'objet d'un devis ou accord écrit précisant le périmètre, les dates, lieux, livrables, conditions d'accès, usages autorisés et éventuels frais. La commande devient ferme selon les modalités indiquées dans le devis.

Obligations du client

Le client fournit les informations nécessaires, obtient les accès aux lieux, prévient les personnes concernées et signale les contraintes de sécurité, confidentialité, propriété intellectuelle, marque, oeuvre visible ou droit à l'image. Les retards, impossibilités d'accès ou informations incomplètes peuvent modifier le planning ou le coût.

Droit d'auteur et licences

Les photographies restent protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Sauf cession expresse, PhotoPro Marseille accorde une licence d'utilisation limitée aux supports, territoires, durées et finalités prévus au devis ou à la facture. Toute modification substantielle, revente, transmission à un tiers, usage hors périmètre ou exploitation publicitaire non prévue nécessite un accord écrit.

Autorisations de modèles et de propriétés

Les autorisations relatives aux personnes photographiées, lieux privés, biens reconnaissables, marques, oeuvres, uniformes, produits réglementés ou éléments protégés doivent être anticipées. Lorsque le client organise la séance dans ses locaux ou avec ses équipes, il garantit disposer des autorisations nécessaires pour l'usage demandé.

Livraison et validation

Les livrables sont fournis sous forme de fichiers numériques sélectionnés et traités, dans les formats convenus. Les fichiers bruts ne sont pas inclus sauf accord écrit. Les demandes de correction doivent rester cohérentes avec le brief validé.

Prix, paiement et annulation

Les prix, acomptes, frais, délais de paiement et conditions d'annulation sont fixés au devis. En cas de demande supplémentaire, report, changement de lieu, prolongation ou extension de droits, un ajustement peut être proposé.

Responsabilité

PhotoPro Marseille ne répond pas des dommages indirects, pertes d'exploitation ou usages non autorisés des images. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés et ne peut excéder les sommes effectivement payées pour la prestation concernée, sauf règle légale impérative contraire.

Clients consommateurs

Lorsque le client agit comme consommateur au sens du droit français, il bénéficie des droits impératifs prévus par le Code de la consommation, notamment les informations précontractuelles, garanties applicables et, lorsque la loi le prévoit, le droit de rétractation. Les règles de compétence territoriale protectrices du consommateur sont préservées.

Clients professionnels

Pour les clients professionnels, les relations sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut et sous réserve des règles impératives contraires, les juridictions compétentes seront déterminées selon les règles de procédure civile applicables.

Site internet

Les textes, mises en page, choix graphiques et images du site sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite. Les liens vers des pages légales ou ressources internes peuvent évoluer pour assurer la maintenance du site.